la loi Sensenbrenner/Coyners1 américaine sur le « trou analogique » exigerait que tous les appareils vidéo analogiques soient équipés de deux dispositifs techniques, appelés CGMS-A et VEIL2. CGMS-A est bien connu des spécialistes , mais le système VEIL de protection des contenus est relativement récent et les spécifications techniques sont encore inconnues .
Ed Felten à donc voulu en savoir plus sur ce nouveau dispositif . il a donc adressé un courriel à la société qui vend VEIL histoire d'avoir une copie de ses spécifications techniques. la loi rendant les spécifications de VEIL obligatoires — les spécifications feraient effectivement partie de la loi. le congrés n'allait pas proposer de voter une loi secrète. les députés n'allaient pas interdire aux citoyens de connaitre le contenu d’une loi que le Congrès est en train de discuter pour eux.
Mais , la société à l'origine de Veil lui expliqua qu'il ne pouvait recevoir les spécifications qu'à la condition de signer, leur contrat de licence. Ce contrat avec des clauses plus qure restrictive qui l'’obligait à : a) leur payer la somme de 10.000 dollars et b) promettre de ne parler à quiconque du contenu des spécifications. En d’autres termes, Ed Felten ni aucun citoyen américain ne peuvent connaître le contenu d'une loi débattu au congrés, exception faite si ces derniers payent 10.000 dollars à une société privée, et surtout de ne parler à personne du contenu de cette loi ,enfin, enfin ne pas participer à un débat publique là-dessus. Pire encore, le contrat de licence ne couvre que la moitié du dispositif : le décodeur VEIL, qui détecte les signaux VEIL. Il n’y à pas moyen d’être avertis du fonctionnement de l’encodeur qui ajoute les signaux VEIL à une vidéo.
Une loi majeure pour l'évolution technologique de nos société qui doit rester secrète! Connaître les détails du dispositif VEIL est important pour pouvoir évaluer ce projet de loi. De combien cette loi, si elle entrait en effet, augmenterait-elle le prix d’une télé ? Dans quelle mesure gênerait-elle le développement futur de technologies nouvelles dans le domaine de la télévision ? Quelle est la probabilité que le dispositif empêcherait de faire des copies autorisés ? Dans quelle mesure le dispositif s’adapterait-il aux développements de l’avenir ? Toutes ces questions pèsent dans le débat sur cette loi. Et nous n’en pouvons répondre à aucune si la partie technique de la loi est secrète.
Ce qui amène Ed Felten à se poser la question la plus intéressante de toutes : Les membres du Congrès eux et leur assistants, sont-ils autorisés, , à voir les spécifications techniques et d’en parler ouvertement ? Sont-ils autorisés à demander conseil à des experts ? Ou bien, le contenu complet de ce projet de loi, est-il tenu secret même vis-à-vis des législateurs qui en débattent ?
fini la liberté de bidouiller?
Lien: freedom-to-tinker.com Analog Hole Bill Would Impose a Secret Law by Ed Felten