Amendement n°150 encore appelé "VU/SACEM/BSA" :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait :
« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
(amendement rectifié par un sous-amendement 363, qui a remplacé le terme 'dispositif' par 'logiciel')
Au final ,c 'est tout les protocoles (ftp, http, tcp , udp etc) permettant d'échanger par internet , qui deviennent illégaux, c'est tellement large y a pas vraiment d'exceptions.. celà veut dire que l'internet est passé entre les mains des multinationales! (sony, VU, aol, apple, crosoft) ..Le monde du logiciel libre vient de prendre du plomb dans l'aile!