Un texte est donc actuellement à l’étude, il propose une sanction allant jusqu’à 2 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour toute personne faisant la demande d’un nom de domaine dont le choix pourrait porter atteinte à un tiers. Le nom de domaine sera alors supprimé et sa propriété pourra, le cas échéant, être transférée au demandeur.
la jurisprudence "Milka", n'est pas innocente dans l'élaboration de cetexte , le législateur succombe encore une fois aux désirs de certains entrepreneurs sans scrupules pour qui les règles du libéralisme ne doivent pas profiter à tout le monde et surtout à un citoyen Lambda. Allons nousvers un libéralisme à géométrie variable?
Donc bientôt vous n'aurez plus le droit d'acheter légalement un nom de domaine, ou alors il faudrat bien vérifier qu'une entreprise ou une collectivité locale, ou un riche actionnaire de Vivendi n'est la volonté de le posséder pour en faire un usage lucratif...Sinon passage à la case prison. c'est ça aussi le libéralisme, on protège le plus fort et on soupçonne d'avance le citoyen d'une présomption de culpabilité.
Les autres extensions .com, .net, .org etc... ne sont pas concernées...
via:infosdunet.com