Avec publication au Journal officiel le 30 décembre du décret sur les mesures techniques de protection, ces actes sont désormais passibles d’une amende de 750 euros. Même pour des activités considérées légitimes, est ainsi interdit le fait de détenir et d'utiliser « un dispositif (…) conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique efficace » et protégeant une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données.
Mardi 16 Janvier, StopDRM s’en est donc retourné au commissariat pour confronter leurs actes avec ce décret anti-interopérabilité :
« Désormais acheter un DVD ou une chanson, c’est prendre le risque d’une amende de 750 euros si on en fait une copie de sauvegarde, si on le transfère sur un support différent ou bien si on le lit avec un logiciel libre. Dans ces conditions, qui osera encore acheter de la musique ou des films ? ».
Selon StopDRM, de plus en plus de consommateurs vont se retrouver impliquer dans des affaires de piratages et faire la une de la presse pour avoir simplement avoir voulu lire un produit culturel légitiment acheté.
« La seule exception de contournement autorisée par ce décret est limitée ”aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie”, ce qui ne s’applique donc pas au simple citoyen à la recherche d’interopérabilité, qui ne porte pourtant pas préjudice aux titulaires de droits », déplore StopDRM qui y voit une criminalisation de la Culture et des faits et gestes des consommateurs légitimes.