Le texte prévoit une amende de 300 000 euros et 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés, et jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d’un logiciel permettant de contourner les DRM.
Le décret publié, comme la loi originelle, rend encore plus floues les limites de la légalité. Par exemple, si rien n’empêche de copier un DVD pour un usage privé, sa mise en oeuvre par le contournement des protections est, elle, illégale. De même, elle acte comme délit le fait de supprimer les DRM alors que ceux-ci empêchent de pouvoir lire sur son baladeur MP3 des morceaux de musique achetés en ligne. A noter que « les contraventions de la quatrième classe » correspondent à des amendes de 750 euros.
Par conséquent lire un DVD légalement acheté sous linucx fait de vous un délinquant, tout comme le fait de contourner le DRM d'un morceau acheté légalement pour votre baladeur pour pouvoir l'écouter normalement.
Sinon, les lobbies de la culture font pression la mise en place de péages et des radars pour surveiller les usages de l'internet et de ses protocoles pour punir les contrevenants à la Dadvsi, cepandant la CNIL entrave leur action en interdisant la collecte automatisé des adresses des internautes par des milices privés pour les soumettres à la justice....